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Comment se procurer un acte de propriété ?
Qui reste dans la maison en cas de séparation ?
La séparation d’un couple entraîne de nombreuses conséquences. La cohabitation étant devenue impossible, il faut très souvent prendre une décision sur l’attribution des logements. Dans la plupart des cas, la personne qui est autorisée à continuer d’occuper la maison familiale doit verser une allocation d’occupation à l’autre. De quoi s’agit-il ? Comment cela fonctionne-t-il ? Réponses.
Comment faire une procuration pour une succession ?
Comment et quand rédiger une procuration pour le notaire ?
Quelles sont les tranches d’imposition 2021 ?
L’échelle d’imposition 2022 avec les nouvelles tranches d’imposition a été publiée fin septembre avec le projet de loi de finances. Je joins la nouvelle échelle au texte en vigueur à la fin de l’article.